Le ministère du Commerce et du Développement des exportations a publié une nouvelle décision fixant les marges bénéficiaires ainsi que les prix de vente maximaux des bouteilles d’eau minérale conditionnée, dans le cadre de la régulation du marché et de la protection du consommateur contre les pratiques commerciales illégales.
La décision fixe la marge bénéficiaire maximale à 15 % au niveau de la distribution en gros et à 15 % au niveau de la distribution au détail. Ces nouveaux prix entrent en vigueur à compter du 19 août 2026.
La décision fixe également les prix de vente maximaux au public selon la capacité de la bouteille, comme suit : 600 millimes pour la bouteille de 0,5 litre, 800 millimes pour la bouteille de 1 litre, 850 millimes pour la bouteille de 1,5 litre et 950 millimes pour la bouteille de 2 litres.
La décision impose à l’ensemble des intervenants dans le secteur de la distribution des eaux minérales conditionnées de respecter les règles et conditions légales de distribution, ainsi que d’indiquer les prix sur les factures dès la première demande. Elle prévoit également de permettre aux opérations de contrôle de consulter les registres de vente et de stockage ainsi que les moyens de transport.
Le ministère a mis en garde contre toute violation des dispositions de cette décision, précisant que toute infraction fera l’objet d’un constat et de poursuites conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Aucun commentaire